Amendement N° 116 (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’assurer l’effectivité de l’éducation à la sexualité tout au long de la scolarité, en instaurant des moments, au cours de la scolarité, où les compétences acquises par les élèves sont évaluées.

Cette éducation représente des enjeux cruciaux de citoyenneté, d’égalité entre les femmes et les hommes et de santé. Il est donc essentiel qu’elle soit effectivement menée dans les établissements scolaires.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain ».

Or dans son « Rapport relatif à l’éducation à la sexualité » du 13 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que parmi les 12 millions de jeunes scolarisés chaque année, seule une petite minorité bénéficie au cours de leur scolarité, de séances d’éducation à la sexualité, ne serait-ce que d’une séance, comme la loi l’a prévu.

De plus, le rapport précise que lorsque l’éducation à la sexualité est intégrée à des enseignements disciplinaires, elle est largement concentrée sur les sciences (reproduction) plutôt que d’être intégrée de manière transversale en lien avec la dimension citoyenne, l’égalité filles-garçons et l’accès aux droits.

Par une circulaire du 12 septembre 2018 destinée aux recteurs d’académie, Jean-Michel Blanquer donne des indications quant au contenu des enseignements pouvant être abordés niveau par niveau.

Nous proposons par cet amendement d’instaurer des évaluations, à certains moments du parcours scolaire, concernant l’acquisition de ces compétences liées aux aspects physiques, éthiques, psychologiques, juridiques de la vie affective et sexuelle. Prévoir d’évaluer les compétences acquises dans ce domaine montre l’importance que l’éducation nationale porte à ses questions et permet de donner des repères et des objectifs aux enseignants quant au suivi des élèves sur ce sujet. C’est donc une manière d’inciter les établissements à plus de volontarisme en la matière.

Les modalités de ces évaluations sont définies par décret, mais on pourrait imaginer par exemple qu’elles soient faites dans le cadre de l’établissement et remises au CESC, qui les feraient remonter au niveau de l’académie. Ces évaluations pourraient également être réalisées lors des évaluations nationales menées en cours ou en fin de cycles.