Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3383
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.
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