Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud, Mme Panot.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
Exposé sommaire :
Pour faire du congé de paternité un dispositif plus juste, il nous parait indispensable de rendre une partie conséquente du congé obligatoire.
Le fait de rendre une partie de ce congé obligatoire vise à permettre que "le risque" de la parentalité sur la carrière professionnelle ne concerne pas seulement les femmes.
Rendre une partie du congé obligatoire entend également permettre de lutter contre les inégalités socio-professionnelles face au recours au congé, en libérant les pères ou les seconds parents de la pression de l'employeur ou du regard de leurs collègues.
Sur les 12 semaines de congé que nous proposons, nous souhaitons donc que 8 semaines soient obligatoires, comme cela était prévu dans la proposition de loi initiale.
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