Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 99 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud, Mme Panot.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement établit les conditions d’indemnisation de ce nouveau congé par la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le dispositif actuel et en tenant compte de l'allongement du congé prévu par la proposition de loi initiale, qui porte le congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissance multiples à 12 semaines et 13 semaines en cas de naissances multiples.
Cet amendement prévoit ainsi que l'indemnité journalière prévue pour le congé de paternité est versée pendant une durée maximale de 13 semaines en cas de naissances multiples.
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