Amendement N° 10 (Irrecevable)

Afin de répondre aux contraintes majeures de la crise sanitaire, l’activité de l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, a été adaptée. Face à un virus inconnu aux conséquences sanitaires incertaines, une consigne générale de déprogrammation de l’ensemble des activités non urgentes sans préjudice de perte de chance pour les patients a été donnée dès le 11 mars 2020. Elle a naturellement conduit à une baisse substantielle de l’activité pour l’ensemble des établissements de santé sur tout le territoire national. Pour soutenir ces établissements et maintenir les emplois hospitaliers, un mécanisme exceptionnel et inédit de garantie de financement a été mis en place à compter du mois d’avril 2020, à l’initiative du Gouvernement.

Ce dispositif se fonde sur la part des recettes d’activité des établissements de santé financée par l’assurance maladie obligatoire de l’année 2019. Il permet de limiter les tensions de trésorerie mais ne permet pas de compenser les pertes de produits dont l’impact ne sera constaté qu’en 2021. En effet, le financement d’activités spécifiques dépend en partie du niveau d’activité de l’exercice précédent. C’est notamment le cas pour l’activité de médecine d’urgence. La non prise en compte de ces pertes pénaliserait fortement les établissements dans un contexte déjà difficile.