Amendement N° 1035 (Irrecevable)

Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros.

Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018.

De surcroît, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a consacré son premier déplacement ministériel à l’aide à domicile des personnes en perte d’autonomie. Après avoir rappelé que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’autonomie et afin de soutenir davantage le secteur dès 2020, il a présenté certaines mesures de court terme dont l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA, pour la porter à 70 millions.

Or la seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid. En contrepartie, il est abrogé cette enveloppe financière de 50 millions d’euros instaurée. Enveloppe financière qui n’a donc pas été octroyée en 2020 faute de publication d’un décret.

Si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, il n’en demeure pas moins que ces services ont subi des pertes financières importantes, aggravant une situation économique déjà fortement dégradée. Ainsi, les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle en complément des dotations versées par les ARS qui ne concernaient que les masques et seulement à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre. Et si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recette des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites.

En conséquence, au vu des difficultés que rencontre le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans un contexte de reprise de l’épidémie de la Covid19, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subis en 2020 comme cela a été fait pour les autres ESMS en maintenant les fonds prévus par le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Un chiffrage au vu de l’activité des adhérents des quatre fédérations de l’aide à domicile du secteur non lucratif a été estimé à hauteur de 265 millions d’euros.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.

Le financement étant assuré par les fonds propres de la CNSA existants pour l’année 2020, dans son budget précédant la mise en place de la branche « Autonomie », il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle nécessitant une compensation par des recettes spécifiques.