Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1133 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’épidémie de Covid-19 a enclenché le développement massif de la télémédecinetéléconsultation pour assurer le suivi des patients alors que les cabinets médicaux étaient désertés. De 20 000 actes annuels auparavant, le nombre de téléconsultations a atteint le million par semaine pendant le confinement ; il était de 650 000 actes par semaine en août. Ces chiffres de l’Assurance maladie ne donnent pas toute la mesure de cet essor : en effet, ils ne comptabilisent pas les téléconsultations non prises en charge car réalisées hors parcours de soins (estimées à 340 000 en avril 2020).
Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint la prise en charge intégrale de la téléconsultation aux actes réalisés au sein du parcours de soin (au moins une consultation physique avec le médecin - cabinet, domicile ou établissement de santé - au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation). Or, près de 30 %[1] des téléconsultations réalisées lors de l’épidémie de Covid-19 se sont déroulées hors du parcours de soin coordonné et n’ouvrent donc aucun droit au remboursement par la Sécurité Sociale. C’est une iniquité territoriale majeure de remboursement.
La réduction du délai d’attente avant d’obtenir un rendez-vous, notamment lorsqu’il s’agit de consulter un praticien spécialisé, est un défi majeur, en particulier durant cette période à risque. Selon une étude publiée en 2019 par l'Observatoire de l'accès aux soins, le délai d'attente pour un rendez-vous chez un spécialiste a augmenté en moyenne de 13 jours sur les 5 dernières années. Un patient doit donc attendre en moyenne 60 jours pour obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialisé.
L’extension du remboursement des téléconsultations aux actes hors parcours vise donc à donner une pleine efficacité à l’assouplissement des conditions de prise en charge de cette pratique, en permettant aux patients éprouvant des difficultés d’accès aux soins de bénéficier d’un suivi régulier et de qualité, y compris dans les déserts médicaux.
[1]Chiffres issus des données du LET, Les Entreprises de Télémédecine
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