Amendement N° 1135 (Irrecevable)

La télémédecine regroupe l’ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, télé expertise, télésurveillance, etc.) qui permettent aux patients d’être pris en charge à distance grâce aux nouvelles technologies de santé. En prolongeant la prise en charge intégrale de la téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 32 du PLFSS 2021 ne consacre qu’une partie des dérogations obtenues pour la télémédecine lors de la crise sanitaire du printemps. Alors que l’ensemble de ces pratiques sont rentrées dans les mœurs, cet amendement vise à prolonger l’extension des critères d’intégration aux programmes de la télésurveillance pour les patients diabétiques et insuffisants cardiaques.

L’épidémie de Covid-19 n’a fait que confirmer les apports majeurs de la télésurveillance de pathologies chroniques : maintien des patients à leur domicile, suivi quotidien de leur pathologie, adaptation des traitements et accompagnement thérapeutique à distance. La télésurveillance (acte qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient - art. R. 6316‑1 3° du code de la santé publique) est en place depuis 2018 sur l’ensemble du territoire dans le cadre du programme expérimental ETAPES (LFSS 2014, puis LFSS 2018). Pour les malades chroniques, sa pérennisation est indissociable de celle de la téléconsultation.

Décidé lors de l’urgence sanitaire, l’élargissement des critères d’accès aux programmes de télésurveillance, acté par l’arrêté du 23 mars 2020[1]et prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 par l’arrêté du 10 juillet 2020[2], a permis d’ouvrir l’accès à la télésurveillance à tous les insuffisants cardiaques et à bon nombre de diabétiques. La télésurveillance de ces deux pathologies chroniques a largement démontré sa qualité, sa pertinence et sa sécurité : cela justifie un maintien des critères d’inclusion élargis pour pouvoir en faire bénéficier au plus grand nombre jusqu’à l’entrée dans le droit commun du programme ETAPES.

Il en va de la protection des patients dans un contexte sanitaire encore tendu, de l’égalité de traitement entre eux, et de la nécessaire visibilité à offrir aux professionnels de santé et aux industriels.

Cet amendement est un amendement d’appel : il vise à alerter le Gouvernement sur l’intérêt pour la santé publique de préserver un tel dispositif.

[1]https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746744 [2]https ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=5D04A9D181FADCFFE6C8B5D3658DAFAA.tplgfr42s_2 ?cidTexte=JORFTEXT000042106233&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042105708#JORFSCTA000042106261