Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1294 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été transmis par la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs.
L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire est le développement de réponses adaptées dans le secteur adulte sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’ « amendement Creton ».
Non seulement ces jeunes adultes ne disposent pas d’une réponse adaptée mais ils occupent également des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), les programmations de places destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
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