Amendement N° 1298 (Irrecevable)

Cet amendement est transmis par l’APF France handicap.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 euros nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.

Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH reste sous le seuil de pauvreté.

C’est pourquoi cet amendement propose de nouvelles modalités de calcul des conditions de ressources pour permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie, en indépendance et de pouvoir fonder une famille sans préjudice.