Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1306 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la période maximale de 310 jours pour le congé de présence parentale. La volonté des associations de parents d’enfants malade de cancer pédiatrique, est que ce congé soit défini selon la durée de la maladie de leur enfant, et non de façon forfaitaire.
Le médecin définit dans l’ordonnance le nombre de jours de congé de présence parentale.
Cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées par l’article L 544-2 du code de la santé publique.
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