Amendement N° 1313 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel concernant la vaccination obligatoire contre la grippe saisonnière du personnel soignant.

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière commence actuellement en France alors qu'au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie.

Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l'objet d'une vaccination annuelle, ce qui fait d'eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu'ils soignent au quotidien et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale.

La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la Covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l'absentéisme à un moment où nos capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires.

La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire, par l'article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu'une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. » Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006.