Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1315 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les vente en gros des médicaments à 1.4 %. Il est issu d’une demande des répartiteurs pharmaceutiques, acteurs de proximité dans notre système de santé ayant répondu aux sollicitations des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 000 masques.
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