Amendement N° 1371 (Irrecevable)

Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment les crèches dites « PSU » (Prestation de service unique), en offrant des places aux familles selon une tarification Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure.

Ce modèle économique permet aux gestionnaire d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et publics ou mairies), les réservations de berceaux dans les crèches PSU permettant d’assumer 50% des couts de fonctionnement.

Certaines crèches PSU connaissent de grandes difficultés financières suite au retrait d’une mairie ou d’un employeur réservataire. En pratique, ces crèches ferment, au mieux, une ou deux sections d’enfants, au pire, totalement.

La crise sanitaire et économique de la Covid-19 qui aggrave les pertes financières des collectivité locales et de toutes les entreprises de France, va entrainer de nouveaux désistements de réservataires et précipiter des crèches vers la fermeture alors que la France manque déjà de 230 000 places de crèches.

Pour lutter contre ce phénomène, il pourrait être expérimenté des sections où les places seraient offertes aux familles qui, comme dans les micro-crèches PAJE, paieraient au maximum 10 euros par heure et seraient aidées financièrementa posteriori par la CAF via le CMG-PAJE.