Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1626 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'appliquer au transport ambulancier le même taux de TVA de 2,10% que pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale.
La situation économique des sociétés d'ambulances est fortement dégradée. Pourtant, elles ont répondu présentes pendant la crise de la COVID-19 dans la prise en charge et le transport des personnes malades dès le début de l'épidémie. De plus, dans la volonté de développer le maintien de l'autonomie, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et des déserts médicaux, ces ambulanciers jouent un rôle essentiel pour l'accès au soin.
Cette baisse de TVA permettrait à ces entreprises qui survivent pour maintenir leur équilibre financier, de dégager des marges de manoeuvre pour la poursuite de leur activité.
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