Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1642 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Mazars, M. Michels, M. Haury, Mme Charrière.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise que les notions de « déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » qui fixent les conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des actes de télémédecine doivent être interprétées au sens de l’article L.1434-4 du Code de la santé publique, qui définit ces déficiences comme les « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales » qui sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés.
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