Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1907 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, M. Travert, M. Venteau, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Josso, M. Houlié, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Christophe, M. Rouillard, Mme Zitouni, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Magnier, Mme Vanceunebrock, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Khedher.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire.
C’est une promesse tenue et très attendue du Ségur de la Santé !
Toutefois, la rédaction actuelle de cet alinéa exclu de facto de cette revalorisation, l’ensemble des agents hospitaliers travaillant dans des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6111‑3 du code de la Santé ; établissements souvent créés et gérés par des établissements publics de santé.
Ces établissements où travaillent des agents hospitaliers jouent un rôle crucial dans les problématiques sanitaires en lien, notamment, avec le handicap, l’insertion et les comportements d’addiction (comme les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA]). C’est dire l’importance de ceux-ci dans la stratégie nationale des politiques de santé publique !
C’est pourquoi, il n’apparaît pas pertinent – au contraire - de créer une inégalité de traitement indiciaire entre le personnel hospitalier travaillant au sein des établissements publics de santé et celui travaillant dans des structures dépendantes de ces établissements publics de santé, à compétences, fonctions et salaires égaux.
Il convient en revanche d’intégrer l’ensemble des 25.000 agents hospitaliers au dispositif issu du Ségur et à les faire bénéficier de cette revalorisation salariale.
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