Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1952 (Tombe)
(18 amendements identiques : 241 336 431 529 830 875 1033 1070 1181 1278 1452 1508 1807 2040 2065 2214 2260 2480 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les situations d'exonération existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
Il s'agit des soins liés aux risques et conséquences de la maternité, aux ALD, aux affections graves et des soins réalisés au bénéfice des titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
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