Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 336 (Tombe)
(18 amendements identiques : 241 431 529 830 875 1033 1070 1181 1278 1452 1508 1807 1952 2040 2065 2214 2260 2480 )
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Exposé sommaire :
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers.
Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’affection longue durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge etc.).
Cet amendement vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
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