Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2066 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Vatin, M. Deflesselles, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La législation actuelle marque une profonde contradiction, dans le sens où l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour but d'assurer un revenu minimum aux personnes souffrant d'un handicap dans la finalité de permettre auxdites personnes une certaine autonomie, mais que, en même temps, le calcul des ressources se fait en commun avec le conjoint (dans le cadre du mariage, du pacs ou bien d'un concubinage), aboutissant in fine à une dépendance envers ledit conjoint: au delà de 2 275 € nets par mois rapportés par le conjoint, il devient impossible de toucher l'AAH, qui est par ailleurs de 902,70 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer la majoration du plafond de cumul de l'AAH, ainsi que la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul, dans le but de renforcer l'autonomie et l'indépendance des personnes en situation de handicap.
L'amendement comprend une compensation pour les déficits induits par ledit amendement pour les organisations de sécurité sociale.
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