Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2086 (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, M. Michels, M. Matras, M. Zulesi, M. Haury, Mme Louis, M. Cormier-Bouligeon, Mme Do, Mme Peyron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont elles ont suivi la grossesse »
les mots :
« dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la question du déploiement de l’entretien prénatal précoce (EPP) et permettant une prise de parole sur la trajectoire de montée en puissance du dispositif sur le territoire.
En effet, si l’EPP existe depuis le troisième Plan « périnatalité » (2005‑2007), il a été démontré que trop peu de femmes en bénéficiaient (28 % selon le Rapport de la Commission des 1000 premiers jours).
Le PLFSS 2020 a rendu l’entretien prénatal précoce obligatoire, mais plusieurs enjeux demeurent : dans les meilleurs délais il faut pouvoir multiplier au moins par deux le nombre d’EPP, labelliser des formations obligatoires à cet entretien pour les sages-femmes qui les pratiquent et s’assurer de la bonne transmission de l’information utile à la suite du parcours, avec le consentement éclairé de la patiente.
C’est l’objet de cet amendement.
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