Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2091 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, M. Raphan, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, M. Michels, M. Matras, M. Zulesi, Mme Louis, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli au précédent vise à proposer une expérimentation sur la mise en place d’un référent au parcours périnatalité.
L’importance de ce thème n’est en effet malheureusement pas reflétée par les dispositions actuelles du Code de la santé publique. Si l’approche technique s’est enrichie au fil des années et des textes, aucun élément de droit positif ne permet aujourd’hui d’acter la volonté du pays quant à l’importance de cette période.
Cet amendement vise donc à expérimenter la volonté du Gouvernement d’impliquer les professionnels de la parentalité et de la toute petite enfance, à devenir le point de référence majeur dans l’accompagnement des jeunes parents dans l’éducation de leurs enfants.
Pour cela, l’amendement permet à trois ou quatre région d’expérimenter la mise en place d’un référent unique au parcours de parentalité choisi par la femme enceinte elle-même. En visant cette dernière par l’intégration à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, le parcours commencera dès la grossesse et avec un professionnel qui sera désormais bien identifié dès ce moment précis.
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