Amendement N° 2458 (Irrecevable)

La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et la faible valorisation des tarifs de pharmacie à usage intérieur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgétaire de la fonction médicaments (ETP de pharmacien et de préparateur en pharmacie, molécules etc.).

En outre, la publication de textes renforçant les normes de fonctionnement de ces pharmacies oblige les gestionnaires d’EHPAD à s’adapter en conséquence. Dans ce contexte, il convient de revoir le contenu du forfait global de soins et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont calculées les ressources en soins des EHPAD (à titre d’exemple, l’écart de tarif est de 0,61€ par place en tarif partiel et de 0,66€ par place en tarif global, soit entre 59 k€ et 64 k€ pour un EHPAD de 80 places avec un GMP de 700 et un PMP de 200). S’il n’est pas question d’exclure la prise en charge financière des médicaments, le présent amendement vise à permettre d’exclure du forfait de soins le financement des items inscrits sur la liste de produits et de prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, afin que les gestionnaires d’EHPAD n’aient pas à supporter des charges de dispositifs médicaux hors de proportion avec leurscapacités budgétaires et adoptent des mécanismes de sélection des résidents à l’entrée des établissements.

Par ailleurs, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à prendre l’arrêté mentionné au dernier alinéa actuel de l’article L.314-8 sur la liste des molécules onéreuses devant être également pris sur l’objectif de dépenses de soins de ville afin d’éviter au maximum la sélection de résidents qui présentent des pathologies dont les traitements sont coûteux à l’entrée des EHPAD.