Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2459 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – À la fin du VI de l’article 34, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
« AB. – À la fin du IV de l’article 36, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020.
Afin de tenir compte de l’activité 2020 qui n’est pas représentative des évolutions constatées ces dernières années, et de stabiliser la situation budgétaire et financière des établissements de santé, la date de mise en œuvre de ces trois réformes du financement est décalée d’un an. Les nouveaux de modes de financement de ces activités entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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