Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2460 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 27 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible.
L’introduction de mesures spécifiques permettrait donc d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.