Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2485 (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’intégration du Fonds de la Complémentaire santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les différents acteurs qui en composaient le Conseil de surveillance.

L’exposé des motifs soulignent que « l’ensemble des acteurs aujourd’hui associés au pilotage et au suivi de cette politique publique continueront à l’être ». Mais aucune disposition n’est prise en ce sens.

Ainsi, les acteurs associés au pilotage et au suivi de cette politique publique dans le cadre de l’ex Conseil de surveillance n’ont pas été réuni depuis la dernière réunion de l’instance en décembre 2019, alors même que la réforme de la CSS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et qu’un suivi renforcé est nécessaire.

Cet amendement vise à réintégrer dans la loi un espace de communication et de concertation avec les ex membres de ce Conseil de surveillance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.