Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2487 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé.
Chaque année, plus de 125000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes des demandes d’admission en hébergement pour les personnes malades. La procédure d’expulsion locative ainsi que ses mécanismes de prévention, ne prennent pas en compte la pathologie psychique ou chronique, qui peut d’ailleurs constituer un facteur déclenchant l’expulsion locative pour des loyers impayés ou des troubles de jouissance.
Pour organiser la prise en compte des problématiques de santé, il est proposé d’inscrire dans la loi une mesure visant la possibilité d’obtenir un RDV avec un médecin pour évaluer les conséquences de l’expulsion locative sur la situation de santé. Cette information sera transmise à la Commission de coordination des acteurs de la prévention des expulsions (CCAPEX) pour proposer, le cas échéant, une intervention d’une équipe médico psycho sociale d’appartement de coordination thérapeutique la plus proche au domicile de la personne.
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