Amendement N° 2494 (Irrecevable)

Très attendu depuis le Ségur, cet article vise à permettre de diversifier les modalités de financement de l’hôpital.

La mesure proposée permet d’expérimenter sur cinq ans un nouveau mode de financement de l’activité de médecine combinant une part de financement à l’activité, une part de financement dit populationnel et une part de financement à la qualité. Dès 2021, et afin d’engager les établissements de santé dans la démarche, ceux‑ci pourront bénéficier, pour une part de leur financement, d’une dotation socle, en lieu et place de la T2A, dont le pourcentage devra être déterminé par décret. Ce « droit d’option » sera contractualisé avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, de réponse aux besoins du territoire et de participation aux travaux d’expérimentation relatifs au modèle cible de financement.

Pour autant, cet article en exclut délibérément les hôpitaux de proximité alors même qu'ils jouent un rôle central dans certains territoires dénudés d'établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités de médecine au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Cette distinction créée une inégalité entre territoires dont certains ne pourraient bénéficier de cette expérimentation.

Le présent amendement vise à corriger cette exclusion en permettant aux hôpitaux de proximité de se porter volontaire s'ils le souhaitent.