Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2495 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Différents dispositifs d’appui (MAIA, CLIC, PAERPA, PTA, CPTS…) existent depuis de nombreuses années sur les territoires. Ils ont pour objectifs d’accompagner les parcours complexes, de prévenir la perte d’autonomie ou encore de favoriser le maintien à domicile.
Le constat d’illisibilité de ce paysage, partagé par de nombreux acteurs de terrain, ont mené le gouvernement à revoir l’organisation de cette offre. La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 23) prévoit donc l’organisation de « Dispositifs d’Appui à la population et aux professionnels pour la Coordination des parcours de santé complexes » (DAC) – dispositifs d’appui à la coordination.
Ces DAC doivent intégrer, dans un délai de 3 ans, les réseaux de santé, les MAIA, les PTA et PAERPA. Les CLIC tels que mentionnés à l’article L.113-2 du Code de l’action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif sur délibération du Conseil départemental.
Sans revenir sur l'opportunité de fusion de ces dispositifs et des questions soulevées quand à la formation des soignants et la prise en charge des nombreuses maladie dont la maladie d'Alzheimer, il est surprenant que ce PLFSS 2021 prévoit de flécher des fonds vers les MAIA en cours de disparition.
C'est pourquoi, cet amendement vise à corriger ce fléchage vers le nouveau dispositif d'appui aux malades, les DAC.
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