Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2543 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. »
Exposé sommaire :
En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national.
Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financement, afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences.
Cet amendement vise donc à apporter des précisions.
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