Amendement N° 2544 (Irrecevable)

Après l'annonce d'une pathologie grave ou suite à un événement imprévisible (par exemple, un accident grave qui conduit à des soins durables de l’enfant), les familles doivent s'adapter à une réalité qui bouleverse leur quotidien. C'est particulièrement dramatique lorsqu'il est annoncé à la famille que son enfant est condamné et qu'il faut « profiter du temps qu'il reste ».

La nature exceptionnelle de la situation doit amener notre société à prendre des mesures adaptées.

En matière de protection financière, un adulte victime d’une situation grave bénéficie de dispositifs qui le protègent: gel des crédits (à travers l’assurance obligatoirement souscrite), arrêt maladie, protection de l’emploi... Ces dispositifs ne s’appliquent pas aux parents dont l’enfant est victime d’une situation comparable, alors que cette dernière entraîne généralement une baisse significative des ressources du foyer, sans aucune pause sur les charges courantes. Pire, des dépenses nouvelles émergent (garde de la fratrie, frais de déplacement au CHU et d’hébergement des parents...).

De nombreux parents, souvent jeunes, se retrouvent donc dans une situation précaire, subissant le manque de compréhension de leur employeur, de leurs débiteurs, et souvent, de l’administration. Les associations de parents interviennent, mais elles n’ont pas la puissance et les moyens de se substituer à l’Etat.

Cet amendement propose d’accorder une aide au loyer aux parents dont l’enfant est diagnostiqué d'une maladie grave, ou un événement grave et imprévisible nécessitant la présence obligatoire d’un parent auprès de l’enfant et justifiant d’une réduction et d’une cessation d’activité professionnelle. Celle-ci serait accordée sur justificatif médical. Elle apporterait des protections spécifiques sur une durée pouvant atteindre 1 an (avec une possibilité de prolongation dans les situations les plus lourdes).