Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2582 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Grelier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Reda, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Door, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).
Les réformes du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie prévoient une réduction de la part de tarification à l’activité et la mise en place d’une dotation populationnelle dont les contours sont encore flous. Dans un souci de transparence, cet amendement vise créer un espace de discussion resserré entre les différentes parties prenantes (établissements de santé et ARS), afin de définir les critères de répartition de ces dotations.
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