Amendement N° 2687 (Irrecevable)

Aujourd’hui il n’est pas pas contestable que la sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie. La sage-femme est reconnue compétente par l’HAS pour définir le niveau de risque d’une grossesse.

Pour autant, actuellement, lorsqu'il est médicalement nécessaire de faire bénéficier à une femme enceinte d'un renouvellement de son arrêt de travail, celle-ci n’a pas pas les mêmes droits selon qu'elle est suivie par une sage -femme ou par un médecin.

En effet, une patiente ne peut voir la prolongation de son arrêt de travail prise en charge que lorsque c’est un médecin qui prescrit cette prolongation. Une même prolongation n’ouvre pas droit au maintien de l’indemnisation quand quand elle est prescrite par une sage -femme. Cette situation doit être corrigée. Les sages-femmes doivent donc donc pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial délivré par un médecin, sans que cela n’ait pour conséquence de priver la patiente de l’indemnisation qui lui est due.

Ainsi les femmes enceintes arrêtées par une sage-femme doivent pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail pris en charge au titre de l’assurance maternité ou maladie selon la période de la grossesse au même titre titre que quand elles se le voient prescrire par un médecin.

De la même manière, les sages-femmes exercent le suivi des grossesses dans le cadre d’une pleine compétence et en toute autonomie, dans les limites prévues par la loi et le règlement. Néanmoins, la limitation par décret de la durée maximale d’un arrêt de travail prescriptible par la sage-femme constitue une inéquité par rapport à l’office des médecins, car ne reposant sur aucune raison valable.

Cette situation discriminatoire relative à l’exercice professionnel des sages -femmes doit être corrigée. Le rétablissement d'une situation équitable entre sage-femmes et médecins s'inscrit en outre dans une démarche de maîtrise des dépenses de santé . Lorsque la patiente suivie par une sage -femme a besoin d’un arrêt de travail de précaution au delà des 14 jours autorisés, elle doit être réorientée vers un médecin, ce qui représente un surcout de 25 euros par consultation. En effet, les femmes enceintes ayant besoin d'une prolongation de leur arrêt de travail doivent faire appel à leur médecin traitant, qui ne suit pas la grossesse. Cette consultation “administrative” est facturée à hauteur de 100% à l’assurance- maladie et constitue donc un surcoût évitable. D’après l’enquête périnatale de 2016, on pouvait estimer à près de 200 000 femmes enceintes suivies par des sages-femmes (et bien plus plus aujourd ’hui).

Tels est l'objet du présent amendement.