Amendement N° 2688 (Irrecevable)

L'article 72 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait complété l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, relative aux conventions médicales, en prévoyant qu'une aide financière complémentaire pouvait être allouée aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. En application de ces dispositions, un 3ème avenant à la convention nationale organisant les rapports entre médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016, a été conclu le 8 février 2017. Cet article prévoit une aide financière complémentaire au bénéfice des médecins: l'avantage supplémentaire maternité (ASM). Désormais, les médecins conventionnés en secteur 1 peuvent prétendre à une allocation pouvant aller de 2066€ à 3100€ sur 3 mois de congé maternité ou paternité, ainsi qu'à une allocation forfaitaire de 3269€.

Les autres praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dont les sage-femmes n'ont pas eu la possibilité de négocier cet ASM avec l'UNCAM. Pour cela, il est impératif de modifier l'article L. 162-9 du Code en introduisant la possibilité de négocier un tel avantage.

Tel est l'objet du présent amendement.

Pour mémoire, en 2019, les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité sont de 55,51€/jour, à condition que le revenu annuel moyen de la sage-femme libérale soit supérieur à 3919€ et qu'elle bénéficie d'un arrêt d'activité incompressible d'une durée de 8 semaines (soit 56 jours), dont 2 semaines avant l'accouchement. Ce congé peut être prolongé jusqu'à 16 semaines (112 jours). Ces IJ sont évidemment soumises à CSG-CRDS et à l'IR. Le professionnel libéral peut également percevoir une allocation de repos maternel, d'un montant de 3377€ (toujours sous condition de revenu).