Amendement N° 345 (Irrecevable)

Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourrait introduire l’ensemble de ces éléments dans le projet de loi sur l’autonomie.

Le Collectif Handicaps estime nécessaire de préciser davantage les mesures pouvant être prises, afin d’encadrer d’ores et déjà des éléments essentiels de la réforme. Il propose ainsi d’inscrire dans les mesures devant être prévues :

* La création d’une prestation de compensation universelle et intégrale

Le Collectif Handicaps se prononce pour une prestation autonomie universelle et intégrale, quels que soient l’âge et le handicap de la personne, correspondant pour chaque personne concernée aux financements des prestations nécessaires, identifiées dans le plan personnel. En effet, l’affirmation d’un droit universel de compensation, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de handicap, ne peut naturellement signifier l’uniformité des réponses. Mais il convient de partir des besoins particuliers de chaque personne, ce qui implique une évaluation individuelle des situations des personnes et des réponses adaptées dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation. Cela rend évidemment nécessaire de faire évoluer la prestation de compensation.

Le Collectif Handicaps affirme clairement le principe de l’indépendance de l’évaluation de la situation des personnes et de l’attribution du droit et du financeur de la prestation : le décideur ne doit pas être le payeur.

Cette prestation universelle de compensation doit permettre une amélioration des droits des personnes en situation de handicap mais également des personnes âgées. En clair, il convient d’harmoniser les droits vers le haut et non pas d’aboutir à une harmonisation au rabais.

* La question essentielle des liens entre la CNSA, les MPDH et les départements

L’article L 14-10-7-2 du code de l’action sociale et des familles, qui précise le contenu des conventions entre la CNSA et le gouvernement, n’est pas modifié à ce stade. Le Collectif Handicaps estime pourtant que cette question est au cœur de la réforme si l’on souhaite garantir de manière effective l’égalité de traitement dans les territoires.

Il semble en effet indispensable de conférer à la caisse une autorité forte et un pouvoir contraignant à l’égard des départements, dans le respect de l’autonomie des collectivités territoriales, par un système de conventionnement plus fort. Si nous sommes conscients de ce que cela signifie pour les départements, c’est un point essentiel pour le Collectif Handicaps, un point qui peut permettre de rendre cette réforme véritablement historique.

Les propositions que le rapport de Laurent Vachey fait dans ce domaine sont d’ailleurs intéressantes, à défaut de prévoir une organisation territoriale plus ambitieuse mais politiquement impossible à mettre en place. Le Collectif Handicaps partage avec l’auteur du rapport la nécessité de concevoir des outils nouveaux et performants de contractualisation avec les départements, même si le rapport ne va pas jusqu’à donner à la CNSA un pouvoir de contrôle, avec des sanctions potentielles, mais davantage une fonction d’audit. La possibilité pour la CNSA d’allouer directement les financements aux maisons départementales des personnes handicapées ou de l’autonomie, avec lesquelles elle pourrait avoir un dialogue de gestion semble également une piste intéressante.