Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 628 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Viry.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 40
L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.
80 % des allocataires de l’allocation adulte handicapé ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux : vers une couverture socle commun » de 2016 plaide pour une automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux. C’est encore le cas du très récent rapport « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité » de Philippe de Normandie et Marianne Cornu-Pauchet qui préconise l’automaticité de l’ouverture à l’ACS aux bénéficiaires de l’AAH.
Cette mesure n’a pas vocation à augmenter le nombre de bénéficiaires et donc le coût du dispositif d’aide à l’amélioration à la couverture complémentaire santé mais de simplifier le recours à ceux dont les ressources répondent aux critères d’accès.
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