Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 679 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les sages-femmes sont compétentes et formées pour assurer un suivi des grossesse non pathologiques. Lorsqu’une pathologie est diagnostiquée par celles-ci, elles orientent la patiente vers un médecin. Cependant, au vue de l’absence sur certains territoires de médecins spécialistes et de gynécologues-obstétriciens, il est primordial de créer des protocoles alternatifs au parcours de soin classique, avec prise de rendez-vous physique.
Les praticiens ont besoin de se concerter pour établir le dispositif médical le plus adapté à la patiente et la nécessité d’un transfert, avant de contraindre la patiente à un long déplacement.
Pour cela, les sages-femmes ont accès à la téléexpertise. Pourtant, ces actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
En faisant l’expérience de cette prise en charge, en attendant un éventuel avenant à la convention avec l’assurance maladie, nous pourrions observer les bienfaits de l’utilisation de cet outil, qui permet de mieux répondre au maillage territoire de l’offre de soins et une meilleure complémentarité entre les sages-femmes et les médecins.
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