Amendement N° 809 (Irrecevable)

En 2011, il y avait 2500 mineurs non accompagnés (MNA) évalués comme tels et pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des départements : ils sont aujourd’hui 40 000, pour un coût annuel à la charge des départements de 2 milliards d’euros.

En effet, le coût moyen de la prise en charge au titre de l’Aide sociale à l’enfance est estimé en moyenne à 50 000€ par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais. Les MNA représentent aujourd’hui entre 15 et 20% des mineurs pris en charge par l’ASE.

95% des MNA sont des garçons, majoritairement issus d'Afrique, et sont l'objet de filières d'immigration.

Malheureusement, de nombreuses personnes mentent sur leur âge pour bénéficier des droits qui se rattachent au statut de mineur non accompagné.

Le jeune terroriste pakistanais qui a frappé à coups de hachoir 2 personnes près des anciens locaux de Charlie Hebdo, entré en France en prétendant avoir 16 ans alors qu'il en avait déjà 23, est l'une des incarnations de cette fraude massive.

Actuellement, lorsqu’il y a un doute sur la minorité et en l'absence de documents d'identité valables, les examens radiologiques osseux ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Le doute sur son âge profite toujours à l’intéressé.

Pour mieux déceler les fraudes dans ce domaine, cet amendement propose qu’une présomption de majorité soit instaurée lorsque les examens radiologiques osseux sont refusés, ce qui entraine également que l’individu ne dispose pas de la prise en charge et des droits qui se rattachent au statut de MNA.