Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 826 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, M. Templier, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« calendaires »,
insérer les mots :
« et consécutifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banalisée dans son entièreté par une possibilité de fractionnement multiple. Or, l’objectif de la réforme du congé paternité n’est pas de permettre au co-parent de se libérer professionnellement une fois par semaine pour garder son enfant, mais bien d’être présent à ses côtés chaque jour pendant une période donnée, à savoir pendant vingt-huit jours. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit maintenu, dans la nouvelle rédaction, la notion de jours consécutifs.
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