Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 840 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Perrut, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bony, M. Le Fur, M. Aubert, M. Minot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas ; aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation - Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 % - Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes quiviolentont violénos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coût annuel de l’AME avoisine le milliard d’euros, mais aussipour une raisondans un soucide justice et d'équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
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