Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 884 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Minot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. Compte tenu de la difficulté à attirer et former de nouveaux médecins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins. L'abaissement de leurs charges sociales constitue un signal positif et un acte incitatif fort.
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