Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 970 (Adopté)
(1 amendement identique : 1105 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Mesnier, Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mars ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible.
Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont importantes. Nous pouvons donc prélever sur ces réserves dès le 31 mars 2021.
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