Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS104 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le niveau et le taux d’évolution de l’ONDAM sont totalement inédits en 2020 et 2021. Ils intègrent la couverture des surcoûts de la crise sanitaire et le financement intégral des mesures du Ségur de la santé, appliquées au sein de l'article 25 du même PLFSS. Pour cela, les établissements de santé doivent obtenir une évolution de leurs ressources de base.
Nous devons faire en sorte que les hôpitaux publics aient un niveau de ressources suffisant, mais surtout pas inférieur à celui qu'ils auraient eu sans l'arrivée de cette crise sanitaire.
Le montant de l’ONDAM 2020 rectifié ne semble pas permettre le financement intégral des mesures nouvelles (Ségur, surcoûts covid), ni le taux d’évolution de base contractuel. Les établissements sont inquiets quant à la clôture des comptes 2020. C'est pourquoi le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements de santé 2020 et ainsi rectifié à la hausse.
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