Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS105 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme exposé sur la modification de cette dépense dans l'ONDAM 2020 rectifié, l'ONDAM 2021 est inédit. Il couvre en effet tous les surcoûts liés à la crise du COVID-19, mais également le financement intégral des mesures du Ségur de la santé. Pour cela, les établissements de santé doivent obtenir une évolution de leurs ressources de base.
Nous devons faire en sorte que les hôpitaux publics aient un niveau de ressources suffisant, mais surtout pas inférieur à celui qu'ils auraient eu sans l'arrivée de cette crise sanitaire.
Le montant de l’ONDAM 2021 ne semble pas permettre le financement intégral des mesures nouvelles (Ségur, surcoûts covid), ni le taux d’évolution de base contractuel.
Ce montant impactera directement les décisions budgétaires et d'investissements au sein des établissements hospitaliers. Afin; à minima, de couvrir les surcoûts et les nouvelles dépenses, l'ONDAM 2021 est revalorisé à 94 Milliards d'euros dans cet amendement.
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