Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS252 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par l’article 4 qui supprime la contribution pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Pour rappel, cette mesure avait été introduite dans la LFSS 2020 car le Gouvernement souhaitait pouvoir réserver une enveloppe de 50 millions d’euros afin d’améliorer la qualité de service pour les usagers. L’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans.
Nous nous interrogeons donc sur l’abrogation de cette disposition, au sein d’un article qui prévoit pourtant la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), à hauteur de 80 millions d’euros.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019.
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