Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS255 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la cinquième branche « Autonomie », en indiquant que l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) sont entièrement financées par la CNSA.
Aujourd’hui, les concours versés par la CNSA aux départements pour leur permettre de verser ces prestations aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap sont inférieurs aux besoins réels. Aussi, des disparités importantes existent dans le versement de ces prestations, selon les ressources disponibles dans chaque département.
Intégrer le financement de l’APA et de la PCH aux compétences de la CNSA serait une solution pour garantir plus d’équité dans l’accès aux prestations et donner plus de lisibilité au système de protection sociale – objectifs annoncés lors de la création de la nouvelle branche « Autonomie ».
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