Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS256 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de sécuriser les ressources des établissements de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie.
Tous les établissements de santé ont contribué à l’effort sanitaire depuis le début de l’épidémie de Covid19, et continuent à le faire encore aujourd’hui. Cet effort demande un ajustement de l’offre de soins permettant aux acteurs de prendre en charge tous les patients qui le nécessitent, ce qui implique de prioriser certaines prises en charge sur d’autres en délaissant temporairement les activités les moins urgentes.
Cette crise risque malheureusement de s’inscrire dans la durée. Dès lors, il convient de mettre en œuvre un dispositif pérenne permettant de mobiliser à tout moment une garantie de ressources aux établissements ainsi que la couverture des surcoûts engagés.
Au regard de la persistance du risque épidémique et de la nécessité d’avoir sur le sujet une visibilité à long terme et une stabilité pour assurer les missions, il est fondamental de garantir aux établissements une sécurisation de leurs activités. Tel est l’objet de cet amendement.
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