Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS257 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’épidémie de Covid19 a entrainé une diminution de l’’activité des établissements de santé, publics et privés, du fait des mesures prises par le Gouvernement. Afin de compenser ces pertes d’activité, le mécanisme exceptionnel de garantie de financement a été mis en place à compter du mois d’avril 2020 jusqu’en décembre 2020, afin de soutenir financièrement les établissements de santé.
Néanmoins, les dispositifs prévus pour compenser les pertes d’activités et prévenir les risques de tension en trésorerie des établissements ne prennent pas en compte les pertes de produits dont l’impact sera constaté en 2021. Or, le financement d’activités spécifiques (urgences, recherche) dépend notamment du niveau d’activité réalisé lors de l’exercice précédent.
Cet amendement vise donc à intégrer cette perte de produits dans l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie afin de constituer une garantie pour compenser les établissements de santé de leurs pertes d’activités suite aux consignes prises par le Gouvernement.
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