Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS258 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les mesures issues des accords du Ségur de la Santé. Nous pouvons effectivement regretter que le complément indiciaire de traitement institué par ces derniers ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant ainsi d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière. Environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront dès lors bénéficier des effets de cette revalorisation salariale.
L’accord signé le 13 juillet prévoit « qu’un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ». Dès lors, il nous parait essentiel d’inscrire dès le PLFSS 2021 l’extension du bénéfice de cette mesure, au moins, pour les agents publics des SSIAD et des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap. Tel est l’objectif de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.