Amendement N° AS266 (Irrecevable)

Actuellement, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, elle n’est néanmoins pas en mesure d’exercer la plénitude de ses prérogatives en matière d’allocations de ressources financières aux activités de santé, car elle ne dispose pas d’informations détaillées et précises. La commission régionale de la santé et de l’autonomie n’est pas consultée sur la répartition des enveloppes régionales, ce qui restreint l’exercice de la démocratie sanitaire régionale.

Le présent amendement vise donc à confier à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie les informations exhaustives et détaillées, nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la politique régionale d’allocation de l’intégralité des ressources financières au système de santé mise en œuvre par le directeur régional de l’agence régionale de santé. Plus précisément il prévoit que la conférence est consultée chaque année par le directeur général de l’ARS sur les orientations régionales en matière d’allocation des ressources. Il précise également que la conférence rend un avis annuel sur l’exécution de ces orientations, et que le directeur de l’ARS lui transmet un rapport semestriel complet.